Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50761
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Anna Pic

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
29/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
29/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)