Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50755
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Ciotti

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
28/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
28/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Supprimer le Conseil économique, social et environnemental ↗