Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50752
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
23/10/2024 Renvoi en commission au fond

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