Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50750
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
25/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
25/10/2024 Renvoi en commission au fond

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