Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50749
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
24/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
24/10/2024 Renvoi en commission au fond

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