Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50742
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
22/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
22/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
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