Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50737
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
21/10/2024 Renvoi en commission au fond

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