Mieux organiser la programmation des finances publiques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50736
ProcédureProjet ou proposition de loi organique
Statut En cours
Initiateur(s) Charles Sitzenstuhl

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
21/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
21/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Mieux organiser la programmation des finances publiques ↗