Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50710
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Pierre Cordier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

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