Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50709
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Josiane Corneloup

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Supprimer le dispositif de réduction du loyer de solidarité ↗