Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50707
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Frédéric Valletoux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)