Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50702
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Lise Magnier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)