Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50694
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christine Arrighi

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)