Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50693
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)