Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50687
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Julien Dive

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques ↗