Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50685
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Danielle Simonnet

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)