Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50680
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Louis Thiériot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)