Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50679
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Michel Guiniot

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

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