Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50676
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Romain Daubié

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)