Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50675
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Josiane Corneloup

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)