Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50673
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Ugo Bernalicis

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)