Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50672
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Kévin Mauvieux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État ↗