Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50665
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Paul Vannier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)