Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50664
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Paul Vannier

Parcours législatif (7 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond
06/11/2024 Nomination de rapporteur Rapporteur : Paul Vannier
06/11/2024 Réunion de commission
20/11/2024 Réunion de commission
27/11/2024 Réunion de commission
20/11/2024 Dépôt de rapport

Documents rattachés (2)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein ↗ —
Rapport rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418). ↗ 26/11/2024