Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50663
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Claire Lejeune

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales ↗