Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50661
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Ian Boucard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer ↗