Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50658
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Philippe Juvin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent ↗