Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50655
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

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