Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50648
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Eva Sas

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)