Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50645
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Ian Boucard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons ↗