Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50644
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thomas Ménagé

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond
16/09/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Thomas Ménagé
16/09/2026 Réunion de commission
30/09/2026 Réunion de commission
08/10/2026 Discussion en séance publique
08/10/2026 Discussion en séance publique
08/10/2026 Discussion en séance publique

Documents rattachés (1)