Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50641
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Ian Boucard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)