Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50639
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Fabrice Brun

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

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