Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50635
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Laurent Jacobelli

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage ↗