Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50634
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Laurent Wauquiez

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

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