Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50630
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Pauget

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)