Sécuriser et fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50628
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Christophe Naegelen

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)