Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50626
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Corentin Le Fur

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole ↗