Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50624
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Thibault Bazin

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)