Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50621
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sarah Legrain

Parcours législatif (7 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond
06/11/2024 Nomination de rapporteur Rapporteur : Sarah Legrain
06/11/2024 Réunion de commission
20/11/2024 Réunion de commission
27/11/2024 Réunion de commission
20/11/2024 Dépôt de rapport

Documents rattachés (2)