Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50614
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Antoine Villedieu

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

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