Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50613
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Sylvain Maillard

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées ↗