Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50611
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Pierre Vigier

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)