Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50607
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Jean-Philippe Tanguy

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)