Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50598
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Initiateur(s) Virginie Duby-Muller

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
15/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)