Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50578
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
07/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
07/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)