Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50544
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Éric Michoux

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
02/10/2024 1er dépôt d'une initiative.
02/10/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)