Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50496
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Estelle Youssouffa

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
27/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
27/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte ↗