Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50481
ProcédureProjet ou proposition de loi constitutionnelle
Statut En cours
Initiateur(s) Farida Amrani

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
25/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
25/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)