Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N50477
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
23/09/2024 1er dépôt d'une initiative.
23/09/2024 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)